Les décisions à la une

BMW 635 CSI Brun Motorsport Grohs Brun Boutsen 24 H SPA 1985 Minichamps Minichamp

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Mira 4026 Seat 131 Taxi Conformité
Porsche 911 Turbo 1977-Grande échelle 1 12 Minichamps NEW IN BOX olive
Franklin Comme neuf 1 10 Harley Davidson Heritage Softtail chrome et noir très rare Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Spark 1 43 Courage C36 3.0L Turbo 8 24h Le Mans 1997 Art S3674 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
ABC BRIANZA KIT BRK43257 SBARRO PORSCHE S.20 GENEVE MOTOR SHOW 2007

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Nissan LM03C Fairlady Gr.C n°20 Coca Cola 1983 Scala 1 43 TrueScale (TSM104316)

Les dernières actualités

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Bos Models 1 43 Chevrolet 150 2-porte BERLINE 1957 Saisine QPC
Dinky Toys 24C 24 C Citroen DS 19 Ivory with aubergine 99.9% mint in box Superb Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Shadow DN9 GP USA 1979 Elio De Angelis 1 43 SPARK S7374 Vidéo du conseil
EDISON GIOCATTOLI BOX for ALFA ROMEO 33.3TT ProugeOTIPO - L25.0cm - ONLY BOX Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
HOT WHEELS Mattel 22689 NASCAR (Tide) 10 1 24 neuf dans sa boîte
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Les événements du Conseil constitutionnel
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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État :
Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert. Consulter l'annonce du vendeur ... En savoir plussur l'état
Brand: Best Model
MPN: BT9244 EAN: 8944634418478

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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